HONORAIRES

HONORAIRES PRATIQUES

RAPPEL DU CADRE LEGAL                                                                                    

Article 10 de la loi N°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N°91-647 du 10 juillet 1991:

 "La tarification de la postulation et des actes de procédure est régie par les dispositions sur la procédure civile.Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries sont fixés en accord avec la client.A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu".

 HONORAIRES de Maître MATHIOUDAKIS

Les honoraires demandés correspondent à la rémunération pour une prestation déterminée. Une convention d'honoraires est formalisée en double exemplaire au début de la collaboration avec le Client avant toute diligence. Le cadre financier est déjà clairement connu du Client puisque dès le premier rendez vous de consultation la facture remise vaut mention des conditions particulières pratiquées par le cabinet.

Maître MATHIOUDAKIS qui est inscrite comme Avocat Commis d’Office au Bureau Pénal de l’Ordre des Avocats de Paris ne prend pas en matière familiale et civile de dossiers au titre de l’Aide Juridictionnelle.

A cette fin, Maître MATHIOUDAKIS pratique en général:

-soit un honoraire au temps passé calculé en fonction du temps effectivement effectué, fonctionnement retenu en cas de sollicitations de personnes morales ou pour une consultation pour les justiciables.

-soit un honoraire forfaitaire qui est un honoraire global se renouvelant toutes les 15 heures à un montant préférentiel.

En matière  civile, Me MATHIOUDAKIS peut pratiquer un honoraire complémentaire de résultat en sus de celui forfaitaire fixé avec le Client selon la difficulté de l’affaire, les enjeux et le temps prévisible à y consacrer. Cet honoraire en général de 10% est  rappelé dans la convention d'honoraires à signer bilatéralement.

Les honoraires demandés ne prennent pas en compte, s’il y a lieu et selon la procédure, les honoraires et émoluments des auxiliaires de justice devant intervenir, dans le dossier : avocat postulant ainsi que, les débours qui correspondent aux dépenses engagées dans le cadre de l’exécution de ma mission (timbres, droit de plaidoirie, honoraires d’expert, frais et émoluments d’huissier de justice).

Elle remet, bien évidemment, facture et fiche de diligences permettant d’éclairer utilement sur les honoraires demandés selon le calendrier suivant:

-A la fin du rendez de consultation une facture est remise. Cette première facture vaut mention des conditions particulières pratiquées par le Cabinet.

-Avant le début d'une collaboration selon forfait de 15h renouvelable, une convention d'honoraires est signée où sont mentionnés les tarifs pratiqués. Cette convention est soumise au Client qui prend le temps de la lire et de mesurer le cadre de  son engagement financier.

-Au moment de tout renouvellement de forfait (au terme du temps de 15 heures), une fiche de diligences est transmise au client  à la convenance du cabinet MATHIOUDAKIS avec émission d'une facture le cas échéant. Le Client peut aussi librement demander à tout moment un état de diligences transitoire.

-Lors de la cloture du dossier, une ultime fiche de diligences est produite pour solder les honoraires restants dus s'il y a lieu avec émission d'une facture le cas échéant.

Sont, notamment, comptabilisées comme diligences: les rendez vous cabinet, les échanges téléphoniques avec le client, les échanges de courriels, les échanges avec tous tiers concernés par la cause: la partie adverse, son conseil, tout tribunal saisi, tout auxiliaire à mandater ect..., la lecture de tous les éléments remis et transmis (tant les éléments clients et que les éléments adverses), la rédaction d'actes au profit du client et gestion des pièces, la gestion des audiences dont la plaidoirie, tous services rendus au bénéfice du dossier ect...

Pour les déplacements en Province, le cabinet étant mobilisé uniquement au profit du client : un taux horaire exceptionnel de 100-€/heure sera pratiqué pour ce temps de trajet.

Dès lors toutes diligences demandées sur sollicitation de Client seront réglées de la manière suivante :

1-  soit par un Honoraire fixé en référence au temps passé sont appliqués pour une consultation d’une heure en moyenne. Ce taux horaire sera retenu en cas de sollicitations émanant de personnes morales (sociétés, syndicats, associations) ou de personnes physiques ne souhaitant pas une facturation sur la base d'un honoraire forfaitaire (cette solution est laissée au choix des clients sollicitant le cabinet). 

2- par un Honoraire forfaitaire dans le cadre d’une collaboration dans un cadre contentieux ou juridique, correspondant à 15 heures de diligences effectuées .

Les montants des honoraires dus sont définis au terme de la convention d'honoraires signée entre le Cabinet MATHIOUDAKIS et le client. Ils sont définis en tenant compte de l'ancienneté de l'Avocat ayant prêté serment en 1999, de ses champs d'intervention, du dossier et de sa complexité, du champ d'intervention du Cabinet, des charges de celui-ci , et, de l'état de fortune du client.

Me MATHIOUDAKIS peut être amenée, selon la complexité du dossier, la quantité et l’importance des diligences à effectuer et les sollicitations du client à renouveler le forfait autant de fois que la défense des intérêts l’exige.

Il est rappelé que ces honoraires ne couvrirent pas les débours, les dépens et les frais facturés à hauteur de 80, 00-€/hors taxe,  par forfait de 15 heures. A ce titre, les débours et dépens seront réglés par le client directement au professionnel qui les aura facturés.

ATTENTION, le règlement des frais et honoraires est payable à réception dans le cadre d'une consultation et/ou lors d'une collaboration sur un taux horaire forfaitaire. Des facilités de paiement sont envisageables et sont définies dans la convention d'honoraires signées.

Me MATHIOUDAKIS peut accepter un règlement en plusieurs échéances, sur demande et initiative du Client. Le réglement en plusieurs échéances se met en place après propositions du Client et accord de Me MATHIOUDAKIS.  En cas de non règlement des factures, Me MATHIOUDAKIS se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa mission ou d'y mettre un terme.

-FRAIS :

 Des frais de fonctionnement seront facturés en sus des honoraires dus pour la prestation juridique.

 Le montant de ces frais est de 80,00-€ hors taxe et leur réglement se renouvelle à chaque forfait émis pour la défense des intérêts du client.

Ce versement comprend notamment : le droit de plaidoirie CNBF d’un montant de 13,00-€, les frais de photocopies (jusqu’à 100 copies maximum), les frais postaux, les frais de transmission par télécopie et/ou internet et les frais de déplacement sur Paris et région parisienne.

LEXIQUE:                                                                                                                  

-          Honoraires: correspondent à la rémunération de l'avocat pour une prestation déterminée,

-          Honoraires au temps passé: il s'agit de l'honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre de la prestation. Les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d e la procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique, elles conviennent d'un montant de facturation horaire. Ce dernier facturera donc au fur et à mesure du déroulement de la prestation, en lui communiquant le nombre d'heures qu'il lui a consacré,

-          Honoraire forfaitaire: il s'agit de l'honoraire proposé par l'avocat çà son client, dans le cadre d'une mission déterminée, qui ne tient pas compte du temps effectivement passé,

-          Honoraire de résultat: consiste en un complément qui s'ajoute aux honoraires déjà réclamés par l'avocat dans le cadre de sa prestation. L'honoraire au temps passé et l'honoraire forfaitaire peuvent être soumis à un honoraire de résultat complémentaire,

-          Provision: au fur et à mesure du déroulement d'une prestation juridique, l'avocat peut solliciter de son client des provisions sur honoraires. Il s'agit d'acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés, soit au cours de la mission, soit à son issue,

-          Convention d'honoraires: il s'agit d'un contrat par lequel l'avocat et son client conviennent à l'avance du montant des honoraires pour une prestation juridique ou judiciaire déterminée,

-          Débours: correspondent aux dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de l'exécution de sa mission, pour le compte de son client. Il s'agit notamment des frais de procédure: timbres fiscaux, droit d'enregistrement, droit de plaidoirie, droit de publicité légale et judiciaire, droit de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice,

-          Dépens: correspondent à des frais relatifs à des procédures judiciaires ou à des procédures d'exécution de décision de justice. Il s'agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par le secrétariat des juridictions ou de l'administration fiscale relative à une procédure particulière. Les dépens comprennent aussi les indemnités versées à des témoins, experts, débours, émoluments d'officier public ainsi que la partie réglementée des avocats et droits de plaidoirie.