EFFETS JUDICIAIRES DE L’ARTICLE 371-4 DU CODE CIVIL
LES FRACAS DE L' ARTICLE 371-4 du CODE CIVIL
Notre cabinet a eu lieu d’accompagner nombre de personnes prises dans le tourbillon judiciaire de l’article 371-4 du code civil se retrouvant poursuivies par des parents ou beaux parents qui entendaient voir exercés sur leurs enfants des droits avoisinant, parfois, ceux exigés dans des séparations de couples, ce sur tout le territoire français.
Outre le fait que ces procédures sont longues, exigent la présence d’un Avocat et donc obligent à se défendre en prenant en compte un fonctionnement judiciaire particulier, elles sont vécues par les parents assignés comme une véritable agression et une tentative de déstabilisation de leur sphère familiale, ce qui est légitime.
Il n’y a pas d’un côté les pauvres parents et de l’autre les méchants grands parents puisqu’il arrive que certains grands parents en viennent à solliciter la machine judiciaire après avoir échoué dans toutes les démarches amiables et pacifiques mais il est vrai que dans nombre de situations la saisine judiciaire est menée pour des raisons étrangères à l’enfant ou aux enfants concernés ce, par exemple, dans une volonté de continuer à exercer une emprise familiale, dans une volonté de toute puissance ou dans l’espoir parfois même assumé de mettre à mal la sphère dans laquelle ces derniers grandissent espérant susciter un éclatement familial.
Or malgré la tourmente que ces actions génèrent, il est impératif que les parents concernés qui entendent protéger leur(s) enfant(s) de liens forcés avec la lignée trans-générationnelle se mobilisent en partenariat étroit avec leur Conseil qu’ils sont obligés de requérir.
L’idée qui serait de croire que le magistrat saisi d’un litige de cette nature saura, avec bon sens, ne pas accorder des droits à des grands parents mal intentionnés ne repose pas sur une réalité juridique.
En droit français et dans cette matière spécifique, le juge prend sa décision sur pièces, il est donc incontournables de rapporter des éléments qui justifient de l’argumentation défendue, il est donc impératif de ne pas perdre de vue les axes de défense à mettre en avant.
Ainsi, il faut être en mesure de centrer principalement le débat sur le ou les enfant(s) concerné(s) par la procédure en montrant le désintérêt éventuel du ou des grands parents vis-à-vis de ceux-ci, l’absence de demande de liens des enfants lorsque ceux-ci ont le discernement adéquat pour l’exprimer, voire, leurs peurs.
L’autre axe à mettre en avant est l’existence d’un conflit prouvant, certes, son caractère ancien et ancré mais aussi sa réalité actuelle : il revient d’établir qu’il a été tenté de le tarir via une médiation par exemple, par des échanges encadrés … mais que ces démarches sont vaines. Le but est de démontrer que le conflit émane bien de ceux qui assignent et non de ceux qui se défendent.
Face à cet angle stratégique, l’envie existe de relater sa vérité, son enfance, la vie de famille vécue par celui qui a été un enfant, et qui, étant parent se retrouve aujourd’hui attrait dans une procédure ce qui est compréhensible…mais un juge ne refusera pas à des grands parents des liens avec leur(s) petit(s) enfant(s) parce qu’ils ont été jadis des parents inaptes, bancals, pas protecteurs ou même toxiques : il faut montrer que le conflit est actuel et est alimenté par ceux qui ont généré la procédure et peuvent impacter directement ou non les enfants visés.
Ces deux axes de défenses peuvent être complétés selon chacun par d’autres idées stratégiques, d’où la nécessité d’un accompagnement judiciaire au long cours.
L’envie peut être parfois de démontrer combien l’instance judiciaire a déstabilisé les parents assignés : le juge risque de rejeter cette argumentation considérant que l’état de souffrance du parent ou des parents concerné(s) n’empêche pas des liens entre les grands parents et les enfants.
En revanche de démontrer que la procédure a des conséquences sur la sphère familiale et qu’elle la déstabilise peut être aussi un argument à mettre en avant.
Au delà de ces considérations, les procédures les plus douloureuses restent celles ou l’un des parents de l’enfant est décédé : le survivant ou la survivante se retrouve, non seulement à vivre un deuil terrible, douleur vécu par l’enfant concerné également, mais doit faire face à une procédure émanant parfois de sa famille et surtout de celle de la ou du décédé(e). Ces situations sont terribles.
Il est impératif d’insister sur l’importance du travail de deuil vécu par l’enfant qu’il doit déjà investir sans avoir, en sus, à faire face à un forçage de liens trans –générationnels où il sera vu, parfois, comme le miroir du ou de la disparu(e).
Ces procédures sont déstabilisantes y compris financièrement en raison du coût de la procédure du fait des frais d’Avocat mais elles obligent à une mobilisation immédiate dès la première menace de saisine judiciaire en la dénonçant y compris s’il le faut dans le cadre d’une médiation et sans accepter par résignation à imposer à son ou ses enfant(s) des rencontres et liens avec des personnes qui ne se positionnent pas dans la bienveillance.
Chaque histoire et donc dossier est différent et il est difficile de manière calque d’inciter à refuser ou accepter le dialogue via ou non une mesure de médiation.
Il est certain que ces démarches doivent être entreprises en étant accompagnées par un Avocat.
L’envie peut être de requérir un conseil qu’à compter de l’assignation mais il est regrettable de se retirer la possibilité de réfléchir à une stratégie, définir par avance des angles de réponse, ou d’attaques.
Ces procédures peuvent mettre en scène enfin d’autres acteurs judiciaires : le parquet représenté par un Procureur de la république qui est une partie à la cause et rend un avis sur les débats présentés.
Peuvent être requis un enquêteur social qui ira chez chacune des parties et un expert médico psychologique, ces deux sapiteurs rendront un rapport qui guidera le juge dans sa décision.
Autant l’intervention du Procureur est gratuite puisque ce dernier est censé incarné la Société autant celles des enquêteurs et/ou experts psychiatres sont réglés en totalité ou partiellement par l’une ou les deux parties présentes dans le débat judiciaire : ce coût qui varie de 400 à 1.000-€ est une réalité dont il faut également tenir compte.
Au delà d’une défense judiciaire, il est impératif, de remettre l’enfant au centre du débat en rappelant aux instances que l’article 371-4 est censé octroyé des droits à l’enfant.
Or ces droits sont détournés par des adultes afin de s’imposer dans la vie du mineur sans que ce dernier n’ait jamais rien demandé.
La société ne peut que s’émouvoir de la grève de la faim d’une grand-mère ou du désespoir d’un grand père en pleurs mais il est urgent qu’elle soit alertée par ce que vivent certaines familles afin que les droits des enfants concernés restent avant tout celui d’avoir une vie « normale », sans devenir l’enjeu d’un débat judiciaire.
Je vous invite à lire l'article paru au sein du MAGAZINE MARIE CLAIRE qui illustre bien ces quelques propos.
